Collaboration libérale : sanctionner les dérives pour la sauver

Il faut se rendre à l’évidence.

Le statut de la collaboration libérale est en crise.

Il n’assure plus aujourd’hui la transition ni vers l’association ni vers l’installation.

Une minorité de cabinets, auteur des manquements les plus graves, profite de ses appuis au sein de notre Ordre pour en garantir l’impunité.

Nos instances ordinales font preuve d’une inquiétante passivité devant les abus. Elles refusent d’entendre les alertes. Celles qui s’expriment sur les réseaux sociaux. Les avertissements des magistrats. Une première vague de contrôles Urssaf.

Des contentieux pourraient naître demain de la lassitude des cabinets respectant les principes de la profession en matière de collaboration libérale vis-à-vis des comportements notoirement déloyaux de leurs concurrents.

Le diagnostic, d’abord

  1. Sur les 27 000 avocats en exercice du Barreau de Paris, 11 000 (plus de 40 %) travaillent pour des cabinets sous le statut de collaborateur libéral. Leur nombre progresse chaque année alors que celui des collaborateurs salariés décline.
  2. Depuis de nombreuses années, le choix par l’avocat collaborateur de son mode d’exercice, indépendant ou salarié, est devenu théorique : lors de l’embauche, le statut d’avocat salarié n’est plus proposé à nos jeunes confrères, même expérimentés, qui se voient uniquement offrir celui de collaborateur libéral.

En 2002, le Barreau de Paris comptait 877 avocats salariés (5,6 %). En 2015, ils ne sont plus que 334 (1,2 %).

  1. Les conditions économiques défavorables, prétexte usuel à l’absence d’offre de salariat à nos jeunes confrères, pèsent généralement bien davantage sur les collaborateurs libéraux en situation de précarité extrême (soumis à la rupture sans motif à tout moment de leur contrat) que sur les cabinets qui les font travailler.
  2. Les cabinets s’organisent, se structurent sur les plans interne et externe, c’est l’heure des rapprochements, des fusions et des concentrations, le travail se rationalisant de plus en plus au sein des multiples entreprises d’avocats.
  3. Parallèlement, le numérique fait chaque jour déborder davantage le travail d’avocat sur la sphère privée.
  4. Beaucoup trop de cabinets, de toutes tailles, ont abusé et abusent du régime de la collaboration libérale en l’appliquant à des avocats soumis à des conditions de travail purement salariales :
  • un tiers des collaborateurs n’a pas de clientèle personnelle et pour ceux qui en ont une, celle-ci représente moins de 5 % de leur chiffre d’affaires ;
  • les trois quarts des collaborateurs consacrent en moyenne entre 8 et 14 heures par jour à l’activité du cabinet.

Comment dans ces conditions prétendre à un exercice libéral des collaborateurs ?

Par ailleurs, selon l’Enquête « Qualité de vie au travail » (commandée par le conseil de l’Ordre)

  • 52 % des avocats parisiens se sentent évalués sur leur temps de présence au cabinet au lieu de l’être sur leurs résultats ou leurs compétences ;
  • seuls 47 % estiment que leur travail est suffisamment reconnu par leur hiérarchie ;
  • une majorité écrasante de 61 % n’a pas la possibilité de se développer professionnellement comme elle le souhaite ;
  • seulement 40 % des avocats parisiens se voient toujours dans la profession dans 5 ans.
  1. Nos jeunes confrères n’entendent plus être considérés comme un simple outil de production interchangeable.

Certes, les plus jeunes d’entre eux expriment encore une préférence pour le statut libéral en début de carrière. Cependant, les années passant, nombre d’entre eux opteraient volontiers pour la stabilité d’un statut salarié.

Combien de collaborateurs « seniors » se retrouvent comme pris au piège, sans activité propre, dans un état de dépendance économique caractérisé vis-à-vis du cabinet qui les emploie ! Combien se tournent vers l’entreprise pour échapper à cette condition !

Face à malaise omniprésent, près de 20 % des hommes et 40 % des femmes quittent le barreau au cours des dix premières années de leur carrière.

Des instances ordinales passives

Ces statistiques dramatiques, passivement recensées, s’aggravent continuellement depuis plus de dix ans sans jamais se voir inverser par nos instances professionnelles.

Il est même difficile de déceler la moindre volonté d’agir de leur part.

Les juges d’appel sont visiblement consternés par le traitement réservé par notre profession (cabinets et ordres) à nos confrères collaborateurs libéraux.

En témoignent plusieurs condamnations récentes spectaculaires.

Celle du cabinet August & Debouzy par la Cour d’appel de Paris le 15 juin dernier, pour l’exécution déloyale d’un contrat de collaboration (l’un de ses associés vient non sans ironie de se voir confier par le Ministre de la Justice la mission d’informer nos futurs confrères de leurs conditions d’exercice en qualité de collaborateur).

Ou encore celle du cabinet PWC par la Cour d’appel de Versailles le 3 novembre précédent, au titre de la requalification d’un contrat de collaboration libérale en contrat de travail.

L’absence de sanctions par nos instances a même réussi à provoquer ce dont elles avaient pour fonction de nous préserver : une première vague de contrôles Urssaf en requalification a ainsi manifestement déclenché cet été un vent de panique au Conseil National des Barreaux.

Les États généraux de la Collaboration, comme les travaux de la nouvelle commission gouvernementale arrivent bien tard.

Un nécessaire sursaut

Pour ce qui me concerne, je fais valoir depuis plusieurs années que la préservation de la collaboration libérale passe par sa régulation.

En réponse à une question qui m’était posée par l’UJA, j’expliquais encore l’an dernier que « les démarches d’autorégulation, comme la Charte des bonnes pratiques de la collaboration du barreau de paris, ou la nouvelle rédaction de l’article 13 du RIBP (révision annuelle de rétrocession et rencontre annuelle pour faire le point sur la collaboration) ont un impact limité ».

Je peux aujourd’hui vous l’assurer avec plus de recul : elles sont dénuées d’effet.

« Pour revenir à une pratique conforme à la Loi, il conviendrait de renforcer l’observation des cabinets qui reviennent régulièrement devant la Commission « Difficultés d’Exercice en Collaboration » ou la « Commission Requalification », ainsi que dans ceux dans lesquels l’Ordre constate un turnover inhabituel ».

Or, l’impunité des cabinets objets de plaintes régulières est la norme.

Il appartient à l’Ordre, et en premier lieu au Bâtonnier, de veiller au respect du statut de collaborateur libéral et de procéder à des requalifications et condamnations suffisamment élevées pour être dissuasives, ainsi qu’à des sanctions disciplinaires à l’égard des contrevenants.

Comment nos confrères collaborateurs pourraient-il tolérer plus longtemps qu’en dépit du nombre croissant de réclamations, aucune requalification n’a été prononcée par la Juridiction du Bâtonnier depuis près de six ans (la dernière par Florence Achache, les bâtonniers, le bâtonnier Vatier notamment, ayant depuis systématiquement rejeté les demandes ?)

Comment justifier que les cabinets condamnés par les juges d’appel ne soient pas poursuivis sur le plan disciplinaire ?

Rendre les garanties effectives

Il est temps que nous garantissions à nos confrères collaborateurs libéraux une collaboration libérale conforme à la loi, soit l’effectivité :

  • du temps disponible suffisant pour gérer leurs dossiers propres, distincts de ceux du cabinet, et assurer leur obligation de formation continue au cours de la journée (et non de la nuit ou du week-end, comme l’a utilement rappelé la Cour d’appel de Versailles) ;
  • de la mise à disposition par le cabinet, en considération des effectifs, des moyens : matériels (notamment d’un bureau permettant la réception des clients, de salles de réunion en nombre satisfaisant) et humains (ainsi d’un nombre d’assistantes raisonnable).

Seule la réunion de l’ensemble de ces éléments, permettant au collaborateur libéral de constituer et développer sa propre clientèle et d’en traiter les dossiers, vient compenser sa renonciation à la protection sociale attachée à la condition salariée. Seule leur réunion permet l’usage de la collaboration libérale.

À l’évidence, la pratique observée dans certaines firmes de documents internes contredisant le contrat de collaboration libérale ou limitant de manière substantielle la possibilité pour le collaborateur de développer sa clientèle personnelle doit être bannie, sous peine de requalification automatique.

En outre, j’entends mettre en place un mécanisme de signalement anonyme des comportements déviants ; à même d’orienter les Commissions de Contrôle de la Collaboration Libérale (à instituer) vers les cabinets devant, selon le nombre et la gravité des comportements, soit être assistés dans la gestion de la relation de collaboration, soit être sanctionnés.

Si vous m’accordez vos suffrages, je m’engage :

  • à faire, dès le 1er janvier 2017, usage de mon droit d’accès aux dossiers pendants devant les instances ordinales, notamment les commissions de conciliation et de difficultés d’exercice en collaboration (DEC) et à veiller tout spécialement au contrôle de l’absence de conflit d’intérêts et de partialité dans les procédures ;
  • à peser de tout mon poids afin que des mesures de contrôle et de sanction effectives soient adoptées par le Bâtonnier Sicard dès 2017 ;
  • à faire en sorte que la complaisance et l’impunité à l’égard des abus en matière de collaboration libérale n’aient plus droit de cité au cours de mon mandat, à compter du 1er janvier 2018.

Si nous ne prenons pas sans délai les mesures qui s’imposent, en premier lieu à l’égard des manquements les plus caractérisés, les autorités réglementaires le feront en nos lieu et place.

Je ne laisserai pas les comportements déviants de quelques structures identifiées priver l’ensemble de notre profession de la collaboration libérale.

Bien à vous

Jean-Louis Bessis

Avocat, professeur des Facultés de droit

 

P.S. Certains auront peut-être compris, en me lisant, mon adhésion au combat mené par nos confrères Matthieu Bourdeaut et Fabien Courvoisier (à travers SCL l’Alternative Réellement Indépendante). Je tiens ici à leur dire mon admiration pour leur courage et à les féliciter pour la justesse de leurs analyses, à leur témoigner tout mon soutien.

 

 

 

 

 

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